GLOBE SPEAKER est une société par actions simplifiée au capital social de 65.000,00 euros, dont le siège social est situé Pépinière d'Entreprises Cap Omega Cs 39521 - Rond-Point Benjamin Franklin - 34960 Montpellier, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du Tribunal de Commerce de Montpellier, sous le numéro 82155212200037, dont l'activité est l'enseignement des langues étrangères par le biais de plusieurs sites internet dont le site accessible à l'adresse https://globespeaker.com/, ci-après le « site », objet des présentes conditions générales d'utilisation et de vente, ci-après les « conditions générales ».

GLOBE SPEAKER permet à ce jour l'apprentissage des langues suivantes :

Article 1 – Définitions

DONNEES A CARACTERE PERSONNEL : au sens de l'article 4.1 du RGPD : est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ».

RESPONSABLE DE TRAITEMENT : au sens de l'article 4.7 du RGPD : la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement; lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre, le responsable du traitement peut être désigné ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l'Union ou par le droit d'un État membre.

RGPD : (règlement général sur la protection des données) Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.

UTILISATEUR : au sens des présentes conditions générales, l'utilisateur est défini comme la personne physique qui utilise le site à des fins non professionnelles, soit comme visiteur, soit comme créateur d'un compte, soit comme souscripteur d'un des abonnements définis ci-dessous.

Article 2 – Champ d'application des conditions générales

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties, elles constituent le cadre unique de la relation contractuelle entre les parties. et prévalent sur tout autre document.

Elles s'appliquent, sans restrictions ni réserves, à tous les services fournis par GLOBE SPEAKER à l'utilisateur qui reconnait les avoir acceptées sans réserves.

GLOBE SPEAKER se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales.

La dernière version des conditions générales publiée sur le site est applicable à compter de sa publication y compris aux abonnements qui ont été souscrits sous l'empire d'une version antérieure.

Article 3 – Création de compte

La création d'un compte d'accès au site vaut acceptation sans réserve des conditions générales.

Lors de la création d'un compte, l'utilisateur s'engage à communiquer des informations exactes, à jour et complètes, à ne pas créer de fausse identité et à ne pas usurper l'identité d'une autre personne.

En cas de modification des informations personnelles communiquées, l'utilisateur s'engage à les mettre à jour.

En cas de non-respect de ces règles, GLOBE SPEAKER se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de suspendre ou résilier le compte de l'utilisateur ou de suspendre son accès.

Les mineurs âgés de 15 ans au moins, sont admis à utiliser les services du site et à créer un compte à la condition toutefois d'avoir obtenu l'accord du titulaire de l'autorité parentale.

Le fait pour un mineur de disposer d'un compte utilisateur implique qu'il dispose de cette autorisation, en tout état de cause, il appartient aux parents ou aux titulaires de l'autorité parentale de surveiller l'utilisation que le mineur fait du site.

L'utilisateur est seul responsable de l'utilisation de ses identifiants, il s'engage à en faire un usage personnel et à ne pas les communiquer à des tiers.

Les conséquences de toute perte, détournement ou utilisation non autorisée des identifiants d'un utilisateur relèvent de sa seule responsabilité.

Article 4 – Abonnements

La création d'un compte est nécessaire pour souscrire à l'une des formules d'abonnement proposées par GLOBE SPEAKER.

L'utilisateur reconnaît que tout abonnement souscrit sur le site constitue un contrat de vente à distance et reconnaît, à ce titre, avoir pleine et entière capacité de le conclure.

La souscription d'un abonnement vaut adhésion sans réserves aux présentes conditions générales.

Les services accessibles pour chaque formule d'abonnement sont détaillés sur le site.

L'utilisateur est averti que les services prévus pour chaque formule d'abonnement peuvent évoluer dans le temps et qu'il ne bénéficie pas d'un droit acquis d'accès à un niveau de services.

• Formules d'abonnement

GLOBE SPEAKER propose pour chaque langue disponible sur le site deux formules d'abonnement.

i. Abonnement « Découverte »

Cet abonnement permet à l'utilisateur d'accéder aux quinze premiers mots de chaque méthode d'enseignement.

ii. Abonnement « Standard »

Cet abonnement permet à l'utilisateur d'accéder à l'ensemble des marches qui composent la méthode d'enseignement.

b) Souscription d'un abonnement

Toute souscription d'un abonnement vaut acceptation des prix et reconnaissance de la descriptions des services proposés pour la formule d'abonnement souscrite.

L'utilisateur souscrit un abonnement en ligne au moyen du formulaire qui figure sur le site.

Dès la conclusion du contrat, l'utilisateur pourra accéder aux contenus du site dans les limites définies par son abonnement.

L'utilisateur peut, à tout moment, faire évoluer son compte d'un abonnement classique vers un abonnement premium.

Ce changement entraînera la novation du contrat existant entre les parties.

c) Paiement de l'abonnement

i. Prix de l'abonnement

Les prix des abonnements mensuels et annuels proposés est clairement et lisiblement affiché sur le site.

GLOBE SPEAKER conserve la faculté de modifier le prix des abonnements dans les conditions suivantes :

• concernant le prix de l'abonnement mensuel : l'utilisateur sera prévenu de l'augmentation du tarif de l'abonnement au moins quinze jours avant que celui-ci n'entre en vigueur,
• concernant le prix de l'abonnement annuel : l'utilisateur sera prévenu de l'augmentation du tarif de l'abonnement au moins trente jours avant que celui-ci n'entre en vigueur.

S'il refuse l'augmentation de tarif, l'utilisateur doit en avertir expressément GLOBE SPEAKER, le refus de l'augmentation du tarif entrainera la résiliation de l'abonnement, laquelle ne pourra donner lieu à aucune indemnité. A défaut de résiliation avant que la modification de prix ne soit devenue effective, l'utilisateur sera réputé l'avoir acceptée et l'abonnement se poursuivra au nouveau prix.

GLOBE SPEAKER se réserve la possibilité de maintenir de façon temporaire le prix de l'abonnement pour certaines catégories objectives d'utilisateurs malgré une augmentation du tarif public affiché sur le site.

GLOBE SPEAKER se réserve la possibilité d'effectuer des promotions temporaires, accessibles ou non aux utilisateurs ayant déjà souscrit à un abonnement.

Il est expressément rappelé que GLOBE SPEAKER est assujetti à la Taxe sur la Valeur Ajoutée et qu'il est à ce titre identifié par le numéro d'identification suivant : FR62821552122.

ii. Modalités de paiement

Le règlement du prix se fait par prélèvement mensuel, sur le compte bancaire dont l'utilisateur a renseigné les coordonnées au moment de la souscription de l'abonnement.

GLOBE SPEAKER se réserve le droit de suspendre toute gestion de l'abonnement et réalisation des prestations prévues en cas de refus d'autorisation de paiement de la part de l'organisme bancaire.

Le premier prélèvement sera effectué à la souscription de l'abonnement.

L'utilisateur pourra accéder aux contenus du site, dans les limites de son abonnement, dès le règlement du prix.

GLOBE SPEAKER a mis en place, avec son établissement bancaire, une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu.

Dans le cadre de cette vérification, il peut être demandé à l'utilisateur d'adresser, par courriel, une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La souscription de l'abonnement ne sera alors validée qu'après réception et vérification des pièces.

Conformément à la loi, en cas de retard de paiement GLOBE SPEAKER pourra facturer des intérêts de retard au taux de trois fois celui de l'intérêt légal.

Par ailleurs GLOBE SPEAKER sera fondé à suspendre l'exécution des prestations jusqu'à règlement complet de la facture impayée sans que cette inexécution puisse être considérée comme lui étant imputable.

iii. Abonnement offert

Le site permet d'offrir un abonnement d'une durée mensuelle ou annuelle à l'une des formules proposées à une tierce personne.

L'utilisateur reçoit alors une carte cadeau, comprenant un code cadeau, qui est adressée à l'e-mail renseigné au moment de la commande.

L'utilisateur est seul responsable de l'adresse e-mail fournie pour la réception de la carte cadeau.

La personne à qui est offert le code cadeau peut alors s'inscrire sur le site et bénéficier d'un abonnement correspondant à celui qui a été offert.

Le paiement est effectué à l'achat de la carte cadeau.

Cependant, l'abonnement ne débutera qu'à compter de l'inscription sur le site avec le code cadeau par la personne à qui celui-ci a été offert.

Les prélèvements suivants interviendront à la date anniversaire de l'inscription.

Il est ici précisé que l'abonnement offert est soumis à l'ensemble des présentes conditions générales et notamment aux conditions de durée et de renouvellement prévues à l'article 5. b).

d) Confirmation de l'abonnement

La souscription d'un abonnement fera l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail au plus tard au moment du début d'exécution des prestations, à l'adresse e-mail qui aura été indiquée par l'utilisateur au moment de la souscription.

La fourniture en ligne des coordonnées bancaires de l'utilisateur et la validation finale de la souscription de l'abonnement vaudront preuve de l'accord de l'utilisateur et vaudront :

• exigibilité des sommes dues au titre de l'abonnement souscrit;
• signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d'utilisation frauduleuse des coordonnées bancaires, l'utilisateur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter GLOBE SPEAKER par l'un des moyens précisés dans la rubrique contact du site.

Le contrat est réputé conclu à la date d'envoi du courriel de confirmation.

e) Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société GLOBE SPEAKER dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des abonnements souscrits et des paiements intervenus entre les parties.

L'archivage des formulaires d'inscription et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 5 – Durée du contrat

a) Absence de droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l'alinéa 1er de l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès de l'utilisateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

b) Durée de l'abonnement

i. Abonnements mensuels

L'abonnement est en principe souscrit pour une durée d'un mois.

Celui-ci se renouvelle par tacite reconduction au terme de la période d'abonnement pour une même durée.

ii. Abonnements annuels

L'utilisateur a la possibilité de souscrire un abonnement d'une durée de douze mois, en contrepartie de quoi il bénéficie d'un tarif plus avantageux.

Celui-ci se renouvelle par tacite reconduction au terme de la période d'abonnement pour une même durée.

c) Résiliation du contrat

En cas de violation par l'utilisateur de l'une de ses obligations, GLOBE SPEAKER se réserve la possibilité de résilier immédiatement et de plein droit l'abonnement sans préavis.

La résiliation sera effective au jour d'émission par GLOBE SPEAKER de son intention de résilier le contrat.

Elle entraînera une cessation automatique de l'accès aux services et ne donnera droit à aucun dédommagement pour l'utilisateur.

L'utilisateur est libre de résilier son abonnement à tout moment par simple demande, sous réserves des dispositions de l'article 5. b) des présentes conditions générales.

L'abonnement se poursuivra jusqu'au terme de la période mensuelle ou annuelle souscrite.

Par exception à ce qui précède, l'abonnement offert dans les conditions prévues à l'article 4. c. iii. peut être résilié par celui qui l'a offert et le paie comme par celui qui en bénéficie.

Dans tous les cas, il ne sera procédé à aucun remboursement des sommes qui auraient déjà été payées ni à celles qui resteraient à payer dans le cadre d'un abonnement annuel.

Article 6 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments relatifs au site sont protégés par le droit d'auteur de la société GLOBE SPEAKER. Ces droits sont réservés pour le monde entier. Les droits relatifs aux méthodes d'enseignement sont la propriété exclusive de GLOBE SPEAKER.

Conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, l'utilisateur n'acquiert qu'un droit d'utilisation personnel, non cessible et limité à une utilisation non commerciale.

Il est par conséquent interdit à l'utilisateur, en dehors de cet usage, de copier, modifier, distribuer, transmettre, diffuser, représenter, reproduire, publier, concéder sous forme de licence, transférer ou exploiter de toute autre manière les informations présentes dans le site, toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon.

L'ensemble du contenu des méthodes d'enseignement mises à disposition est protégé par la loi française et par les conventions internationales en vigueur et à venir relatives à la propriété intellectuelle.

La mise à disposition du contenu des méthodes d'enseignement n'opère aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au bénéfice de l'utilisateur qui ne dispose que d'un droit d'utilisation personnelle.

Aussi, sauf autorisation expresse de la société GLOBE SPEAKER ou des titulaires de droits, et sous réserve des exceptions légales, est interdite toute exploitation, notamment toute reproduction, représentation, adaptation, communication au public, mise à disposition du public, totale ou partielle, sous quelque forme et par quelque procédé que ce soit.

Par ailleurs, GLOBE SPEAKER rappelle qu'au titre de l'alinéa e) de l'article L. 122-5 du Code de la propriété intellectuelle :

« e) La représentation ou la reproduction d'extraits d'oeuvres, sous réserve des oeuvres conçues à des fins pédagogiques et des partitions de musique, à des fins exclusives d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la recherche, y compris pour l'élaboration et la diffusion de sujets d'examens ou de concours organisés dans la prolongation des enseignements à l'exclusion de toute activité ludique ou récréative, dès lors que cette représentation ou cette reproduction est destinée, notamment au moyen d'un espace numérique de travail, à un public composé majoritairement d'élèves, d'étudiants, d'enseignants ou de chercheurs directement concernés par l'acte d'enseignement, de formation ou l'activité de recherche nécessitant cette représentation ou cette reproduction, qu'elle ne fait l'objet d'aucune publication ou diffusion à un tiers au public ainsi constitué, que l'utilisation de cette représentation ou cette reproduction ne donne lieu à aucune exploitation commerciale et qu'elle est compensée par une rémunération négociée sur une base forfaitaire sans préjudice de la cession du droit de reproduction par reprographie mentionnée à l'article L. 122-10 ; »

Les méthodes d'enseignement mises à disposition par GLOBE SPEAKER étant des œuvres conçues à des fins pédagogiques, l'utilisateur ne saurait se prévaloir de l'exception prévue à l'alinéa e) de l'article L. 122-5 du Code de la propriété intellectuelle afin de reproduire ou représenter l'œuvre.

Article 7 – Non renonciation

Le fait pour GLOBE SPEAKER de ne pas se prévaloir d'une défaillance ou d'un manquement de l'utilisateur à l'une quelconque de ses obligations contractuelles ou légales ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir de cette défaillance ou de ce manquement.

Article 8 - Nullité d'une clause

Si l'une quelconque des dispositions des présentes conditions générales était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions desdites conditions générales qui demeureront en vigueur.

Article 9 - Accès au site

Le site est accessible depuis l'URL : https://lespetitsmandarins.fr/

Néanmoins, GLOBE SPEAKER se réserve le droit de modifier l'URL d'accès au site à tout moment et s'engage à en informer les utilisateurs.

L'accès au site implique pour l'utilisateur de disposer d'une connexion Internet et du matériel informatique adéquat, dont les coûts restent à la charge de l'utilisateur.

L'utilisateur est informé que le coût de l'accès et de la navigation sur le Site demeure à sa charge exclusive.

a) Disponibilité des services

Le site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure.

GLOBE SPEAKER n'est tenu à aucune obligation de résultat concernant l'accessibilité du Site. GLOBE SPEAKER n'est en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l'utilisateur ou pour un tiers.

GLOBE SPEAKER se réserve le droit de suspendre, d'interrompre ou de limiter, sans avis préalable, l'accès à tout ou partie du site, notamment pour des opérations de maintenance et de mise à niveau nécessaires au bon fonctionnement du Site et des matériels afférents, ou pour toute autres raison, notamment technique.

b) Prérequis techniques

Afin de permettre un fonctionnement technique optimal du site, certaines contraintes techniques doivent être respectées par les utilisateurs. Du fait de la constante évolution technique du réseau Internet dans ce domaine, ces contraintes sont susceptibles d'être modifiées.

D'une manière générale, l'utilisateur est tenu de respecter les indications techniques fournies dans le présent article afin de pouvoir avoir accès au site et utiliser les services proposés de manière optimale.

L'utilisateur du site reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser le site, notamment :

• Écran : résolution 1024x766
• Navigateurs : Internet Explorer 10 ; Mozilla Firefox 52.0 ; Google Chrome ; Safari.

L'utilisateur reconnaît avoir vérifié que sa configuration informatique ne contient aucun virus et qu'elle est en parfait état de fonctionnement.

L'utilisateur reconnaît également avoir pris connaissance de la présente notice légale et s'engager à la respecter.

De façon générale, l'utilisateur s'interdit toute action susceptible d'entraver ou de perturber le bon fonctionnement ou l'accessibilité du site.

Article 10 – Responsabilité technique

GLOBE SPEAKER s'engage à apporter à l'exécution des prestations ses meilleurs soins.

En revanche, sa responsabilité ne pourra être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable au contrat à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.

De même, la responsabilité de la société GLOBE SPEAKER ne saurait être engagée lors de la commande en ligne pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet.

GLOBE SPEAKER ne sera en aucun cas responsable et tenue de réparer d'éventuels dommages indirects subis à l'occasion de l'utilisation du site internet tels que la perte d'exploitation, la perte de profit, la perte de chance, les dommages ou frais.

Toutefois, GLOBE SPEAKER ne garantit pas un accès ininterrompu et l'utilisateur est informé que l'accès au site pourra être limité ou suspendu et ce notamment pour effectuer des opérations de maintenance.

L'accès au site peut nécessiter un équipement spécifique ou une configuration matérielle ou logicielle spécifiques.

Il appartient à l'utilisateur de s'assurer qu'il remplit bien ces prérequis.

La société GLOBE SPEAKER ne peut pas apporter la garantie que le Site et le serveur qui le met à disposition sont exempts de virus ou autres composants dangereux.

Il appartient par conséquent à l'utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger ses propres données et logiciels de la contamination par d'éventuels virus circulant sur internet.

L'utilisateur accepte le fait que GLOBE SPEAKER, ses fournisseurs et sous-traitants, ne pourront en aucun cas être tenus responsables des dommages fortuits, matériels et immatériels, directs et indirects qui pourraient résulter de l'accès ou de l'utilisation du site, ce incluant l'inaccessibilité, les pertes de données, détériorations, destructions ou virus qui pourrait affecter l'équipement informatique de l'utilisateur, ou de la présence de virus sur son site.

Article 11 - Transfert du contrat

L'utilisateur ne pourra céder, transférer ou accorder un droit d'usage, y compris temporaire, à toute personne physique ou morale sous réserve des conditions de l'abonnement premium qui autorisent la création de deux comptes et de la possibilité d'offrir un abonnement.

GLOBE SPEAKER peut librement céder le contrat à toute personne physique ou morale et ce pour tout ou partie des droits conférés par celui-ci.

Article 12 - Informations contenues dans le site

GLOBE SPEAKER s'efforce d'assurer au mieux de ses possibilités, l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le site. Toutefois, GLOBE SPEAKER ne peut garantir l'exactitude, la précision et l'exhaustivité des informations et décline toute responsabilité du fait de l'imprécision, l'inexactitude ou l'omission portant sur des informations disponibles sur le site.

Article 13 - Données personnelles

GLOBE SPEAKER est le responsable du traitement des données à caractère personnel des utilisateurs qui sont hébergées au sein des serveurs de la société OVH - 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix.

L'utilisation du site et la souscription d'abonnements suppose la collecte de données à caractère personnel.

Cette collecte de données s'opère dans le respect des dispositions du Règlement UE n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (Règlement Général sur la Protection des Données à caractère personnel ou RGPD).

L'utilisateur est informé que les fondements légaux du traitement de ses données à caractère personnel sont les suivants :

• Article 6.1.b du RGPD : « le traitement est nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l'exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci »
• Article 6.1.c du RGPD : « le traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis »

Les données nominatives pour l'accès au site sont destinées aux services comptables et commerciaux. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés et au RGPD, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, de suppression et de portabilité relatif aux données le concernant.

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :

• Adresse email
• Identifiant
• Nom
• Prénom
• Adresse postale
• Date et lieu de naissance
• Genre

Les données à caractère personnel collectées auprès des utilisateurs ont pour objet la mise à disposition des services du site web, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé.

Plus précisément les utilisations faites des données à caractère personnel sont les suivantes :

• accès et utilisation des services proposés par GLOBE SPEAKER à l'utilisateur,
• gestion du fonctionnement et optimisation du site
• organisation des conditions d'utilisation des services de paiement
• vérification, identification et authentification des données transmises par l'utilisateur
• mise en œuvre d'une assistance
• prévention et détection des fraudes malware et gestion des incidents de sécurité
• gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs
• envoi d'informations commerciales et publicitaires en fonction des préférences de l'utilisateur

GLOBE SPEAKER met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logiciels et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données à caractère personnel contre les altérations, destruction et accès non autorisé. Toutefois Internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et le site ne peut pas garantir la sécurité totale de la transmission du stockage des informations.

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent les droits suivants :

• mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant à leur compte et en configurant les paramètres de ce compte
• supprimer leur compte.
• exercer leur droit d'accès pour connaître les données à caractère personnel les concernant. Dans le cadre d'une telle demande il peut être demandé d'apporter un justificatif d'identité afin d'en vérifier l'exactitude.
• demander la mise à jour des informations les concernant.
• demander la suppression de leurs données à caractère personnel conformément aux lois applicables en matière de protection des données.

Pour exercer ces droits, l'utilisateur doit adresser un courriel à l'adresse suivante : contact@lespetitsmandarins.fr ou en écrivant un courrier postal à l'adresse suivante Pépinière d'Entreprises Cap Omega Cs 39521 - Rond-Point Benjamin Franklin - 34960 Montpellier.

L'ensemble des informations relatives à la protection des données à caractère personnel est accessible sur la page du site dédiée à cet effet.

GLOBE SPEAKER se réserve ainsi le droit de collecter des données sur l'utilisateur, notamment par l'utilisation de cookies.

L'utilisateur a la possibilité de refuser ces cookies en activant cette option sur son navigateur, ou de les supprimer sachant que l'utilisation du site pourrait s'en trouver limitée.

Vous pouvez consulter notre politique de gestion sur les cookies ici.

Article 14 - Garantie - Indemnisation

L'utilisateur s'engage, lors de l'utilisation qu'il fera du site, à ne pas contrevenir aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, aux usages de la nétiquette et aux présentes conditions générales.

L'utilisateur est informé que toute violation desdites dispositions est susceptible d'entraîner des poursuites judiciaires et sanctions à son encontre.

De manière générale, GLOBE SPEAKER n'engagera pas sa responsabilité en cas d'utilisation non conforme auxdites dispositions du site et de ses services.

L'utilisateur les tiendra indemnisés, à tout moment et à première demande, contre tout dommage et/ou contre toute demande, action, plainte émanant de tiers résultant de toute violation desdites dispositions.

Cette garantie couvre tant les dommages et intérêts qui seraient éventuellement versés, quelle que soit leur origine directe ou indirecte, que les honoraires d'avocat, frais d'expertise, frais de justice, et frais fiscaux.

Article 15 - Loi applicable et résolution des litiges

Les conditions générales sont soumises pour la formation et l'exécution à la loi française.

Les parties s'efforceront de trouver une solution amiable aux litiges qui pourraient naître entre elles. GLOBE SPEAKER a mis en place une procédure de médiation interne accessible depuis le mail julien@lespetitsmandarins.fr.

Le cas échéant ceux-ci seront portés devant les juridictions matériellement et territorialement compétentes.

Version 1.5.0 mise en ligne le 17 mars 2022.